Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 5, insérer après la référence : « 27 » les références : « , 27‑1, 31‑1 » . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement réécrivant l’article 1^er sexies.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « de la taxe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi modifiée : « 1° Les troisième à sixième alinéas de l’article 27 sont ainsi rédigés : « 2° Disposent d’un équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par le règlement d’exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 201...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit dans le texte l’article 1^er sexies qui modifie l’ordonnance du 26 mai 2021 pour mettre en place un dispositif de « ticketing ». Celui-ci permettra aux personnes qui ne disposent pas d’un dispositif embarqué permanent et ne sont que des redevables occasionnels de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de l’article 1^er undecies est de créer une procédure de transaction en cas d’infraction au paiement de la taxe. Le présent amendement propose de supprimer cet article qui ne paraît pas opportun pour plusieurs raisons. Tout d’abord, les auditions réalisées pour la préparation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après la seconde occurrence du mot : « par », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la justice. » Exposé sommaire : L’article 37 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 prévoit que la constatation des délits et...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout conducteur » les mots : « le conducteur d’un véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les régions, la Collectivité européenne d’Alsace, les départements et communes limitrophes concernés transmettent à l’État les informations à leur disposition qu’il estime nécessaires à l’élaboration de ce rapport. » Exposé sommaire : Le second alinéa de l’article 61 de l’...

Après le montant : « 15 000 € », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 1^er quaterdecies introduit par le Sénat majore le montant de l’amende prévue en cas de récidive des délits prévus par l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 (manipulation, visant à éluder le paiement de la taxe, de l’équipement él...

Après le mot : « par », la fin de la première phrase de l’article 44 de l’ordonnance n° 2021‑659 du 26 mai 2021 précitée est ainsi rédigée : « une délibération de la Collectivité européenne d’Alsace. » Exposé sommaire : Le présent amendement donne compétence à la Collectivité européenne d’Alsace pour déterminer le montant des frais de dossier...

À l’alinéa 6, après le mot : « déchéance », insérer les mots : « du concessionnaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles articles 15 à 20 de l’ordonnance du 26 mai 2021 permettent à la Collectivité européenne d’Alsace d’introduire une majoration aux taux kilométriques de la taxe afin de couvrir les coûts résultant de la pollution sonore et atmosphérique causée par le transport routier de marchandises. Ces ar...