Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 — Texte n° 4697
Amendement N° 4 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2021 par : M. Favennec-Bécot, Mme Métadier, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Warsmann.
Texte de loi N° 4697
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’État et la caisse nationale d’assurance maladie mettent en place une plateforme de suivi des personnes infectées par la covid‑19 afin de mieux les accompagner. Cette plateforme permet à toute personne ayant ou ayant eu des symptômes persistants de la covid-19 de s’y faire référencer. Elle est accessible gratuitement et notamment par internet.
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les caractéristiques et les modalités de fonctionnement de cette plateforme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de rédaction globale de l'article premier vise à en clarifier le dispositif et le solidifier juridiquement. Il s'agit aussi et surtout de n'oublier personne !
Cette nouvelle rédaction permet également d'intégrer avec souplesse l'avis de la CNIL, en particulier sur la gestion des données de santé collectées, garantie d'une utilisation strictement proportionnée de ces données.
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