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02/12/2021 — Amendement N° CF103 au texte N° 4709 - Article 29 Z (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

02/12/2021 — Amendement N° CF110 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Écologie00
Compétitivité00
Cohésion070 000 000
Soutien exceptionnel à la Co...

02/12/2021 — Amendement N° CF118 au texte N° 4709 - Article 42 quaterdecies (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article entérinant le flou autour des annonces du plan France 2030. En effet, à ce jour il est toujours impossible de savoir dans quelle mesure les annonces du plan France 2030 se recoupent ou non avec des annonces passées, et quelle sera l’ampleur effe...

02/12/2021 — Amendement N° CF137 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
<...

02/12/2021 — Amendement N° CF130 au texte N° 4709 - Article 39 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article instaurant une garantie de l’État au comité d’organisation des Jeux Olympiques (JO) en cas de déficit. Le grand bénéficiaire des JO2024, c’est le capitalisme triomphant. Les JO devraient coûter au moins, et certainement bien plus que 6,5...

02/12/2021 — Amendement N° CF124 au texte N° 4709 - Article 12 (Non soutenu)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

I. – Supprimer les alinéas 75 à 80. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons que le trans...

02/12/2021 — Amendement N° CF113 au texte N° 4709 - Article 32 decies (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de stockage géologique profond des déchets radioactifs (Cigéo). Il est inadmissible que le Gouvernement instaure en catimini, à la dernière minute, des amendements sur un sujet aussi sensible que c...

02/12/2021 — Amendement N° CF116 au texte N° 4709 - Article 42 octies (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article prévoyant la compensation pour les fournisseurs de gaz, d'éventuelles pertes liées aux mesures dites du ""bouclier tarifaire"". Notons déjà le caractère mensonger de ces mesures. Le blocage des prix du gaz n'agit que sur les hausses après octo...

02/12/2021 — Amendement N° CF108 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier et à la fin du deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’an...

02/12/2021 — Amendement N° CF109 au texte N° 4709 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

I. – Après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
Soutien exceptionnel et temporaire au profit de la collectivité de Corse70 000 000
 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa, substituer au monta...

02/12/2021 — Amendement N° CF101 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)
M. Millienne

I. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du a), les mots : « et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 ; » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’...

02/12/2021 — Amendement N° CF104 au texte N° 4709 - Article 4 octies (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’article 220 quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le bénéfice du dispositif de créance de report en arrière de déficit est conditionné par le non-versement de dividendes sur les exercices déficitaires ouvrant droit à l’imputati...

02/12/2021 — Amendement N° CF100 au texte N° 4709 - Article 3 bis (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’exonération fiscale pour les pourboires introduite par l’article 3 bis de la présente loi. La mesures est censée renforcer le pouvoir d’achat des serveurs et répondre au problème d’embauche dans la restauration. C’est surtout un excellent m...

02/12/2021 — Amendement N° CF120 au texte N° 4709 - Article 3 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Substituer à l’alinéa 7 les six alinéas suivants : « 2° Le 3 est ainsi rédigé : « « 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté : « « a) Dans une lim...

02/12/2021 — Amendement N° CF133 au texte N° 4709 - Article 24 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel a pour but de s’opposer au niveau des plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2022 et de mettre en lumière les incohérences du Gouvernement concernant les effectifs des ministères. Le schéma d’emplois de l’État (solde global des créations et des suppressions d’emplois...

02/12/2021 — Amendement N° CF107 au texte N° 4709 - Article 42 quater (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « À la fin des premier et second alinéas du I ter de l’article 1384 A, à la fin de la deuxième phrase du premier et à la fin du deuxième alinéas du I de l’article 1384 C et à la fin du premier alinéa de l’article 1384 D, l’an...

02/12/2021 — Amendement N° CF128 au texte N° 4709 - Article 37 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact et les modalités de financement d’une reconnaissance comme les effets de catastrophes naturelles, les dommages immatériels directs non assurables résul...

01/12/2021 — Amendement N° CF11 au texte N° 4709 - Article 11 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 802 380 294 € » le montant : « 26 812 380 294 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». ...

02/12/2021 — Amendement N° CF123 au texte N° 4709 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis L’article 199 ter B est abrogé ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis L’article 220 B est abrogé ; » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéI 16 : « 13° L’article 244 quater B est abrogé ; » IV. – En cons...