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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact de la transformation de l’architecture de la SNCF en établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) en 2014 puis en trois sociétés nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article instaurant le "contrat d'engagement jeunes" : une mesure en trompe l'oeil, sans ambition. Le dispositif ne concernera que 400 000 jeunes : c'est moins de la moitié du million de jeunes initialement annoncé, moins d'un tiers des jeunes sa...

Substituer aux alinéas 4 à 8 les seize alinéas suivants : « a) Le 1 est ainsi rédigé : « « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu le taux de : « « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 292 € ; « « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 292 € et inférieure ou égale à 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) des comptables publics. Outre le recours critiquable à une ordonnance, dont Emmanuel Macron est désormais le champion, ce projet...

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la réduction du tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TIFCE) pour les aéronefs qui s’approvisionneraient au sol en électricité. Cependant, il est lassant de voir que l’affaiblissement de la fiscalité est le seul levie...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « 8° à ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les autres services à la personne mentionnés à l’article D. 7231‑1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence même lorsqu’ils ne sont pas compris dans un ensemble de services incluant des acti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 29 E, par lequel est introduit un nouveau crédit d’impôt censé stimuler la recherche. Le baisses d’impôt, en plus de coûter aux finances publiques, n’incitent pas à l’innovation, le CIR nous l’a déjà prouvé ! Avec la transformation du CICE...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à supprimer le présent article, portant sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, afin de dénoncer la formalisation des transferts financiers entre l’État et la Sécurité sociale, qui bafoue le principe de son autonomie et met donc en péril l’ensemble...