Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 466 (Adopté)
Sous-amendements associés : 3461 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. David Habib, Mme Rabault, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 4 ter (consulter les débats)
L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « sein », sont insérés les mots : « , un représentant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une proposition défendue par l’assemblée des communautés de France.
Les impôts directs locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation sur résidences secondaires, TEOM) relèvent désormais exclusivement des communes et intercommunalités à fiscalité propre. Il apparaît plus que nécessaire et légitime d’associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs.
Tel est l’objet du présent amendement.
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