Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 621 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 183 289 293 503 572 1396 1464 2272 )

Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Ferrara.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4721

Article 3 (consulter les débats)

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :

« a) Le I est ainsi modifié :

« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;
« – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;

« b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;

« 4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ». »

Exposé sommaire :

Il est dommage d’avoir supprimé, en rétablissant la version initiale de l’article 3 en commission, l’assouplissement des mécanismes spéciaux de délégation qui permettrait aux Départements de se voir déléguer volontairement par la Région l’octroi et le financement d’aides aux entreprises. Les Départements n’ont en effet pas vocation à fournir les mêmes aides économiques que la Région, peu à même de cibler les aides « de proximité ».

D’ailleurs, la loi Notre autorise déjà les Départements à cofinancer les aides régionales dans le domaine agricole, dans le cadre d’une convention. Les dispositions issues du Sénat viendraient donc enrichir ces dispositions qui ont montré leur utilité.

Dans un esprit véritablement décentralisateur, il convient de faciliter les délégations de compétences entre collectivités, y compris dans le domaine économique, dès lors qu’elles correspondent à la volonté des parties et qu’elles permettent une meilleure organisation des politiques publiques. Il est donc légitime de faire confiance à « l’intelligence territoriale » pour rechercher une optimisation de l’action publique.

Tel est l’objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.