Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2272 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lagarde, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4721
Article 3
Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :
« L’article L. 1511‑2 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – à la seconde phrase du premier alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , les départements, » ;
« – à la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « aides », sont insérés les mots : « aux départements, » ;
« b) Au début de la dernière phrase du II, sont ajoutés les mots : « Les départements, » ;
« 4° Au 2° de l’article L. 4221‑1‑1, les références : « et L. 4253‑1 à L. 4253‑3 » sont remplacées par les références : « , L. 4253‑1 à L. 4253‑3 et L. 4253‑5 ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite rétablir la version de l’article 3 adoptée au Sénat afin d’assouplir des mécanismes spéciaux de délégation qui permettraient aux Départements de se voir déléguer volontairement par la Région l’octroi et le financement d’aides aux entreprises. Les Départements n’ont en effet pas vocation à fournir les mêmes aides économiques que la Région, peu à même de cibler les aides « de proximité ».
D’ailleurs, la loi Notre autorise déjà les Départements à cofinancer les aides régionales dans le domaine agricole, dans le cadre d’une convention. Les dispositions issues du Sénat viendraient donc enrichir ces dispositions qui ont montré leur utilité.
Dans un esprit véritablement décentralisateur, il convient de faciliter les délégations de compétences entre collectivités, y compris dans le domaine économique, dès lors qu’elles correspondent à la volonté des parties et qu’elles permettent une meilleure organisation des politiques publiques. Il est donc légitime de faire confiance à « l’intelligence territoriale » pour rechercher une optimisation de l’action publique.
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