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À l'alinéa 3, après le mot "haut", insérer les mots ", y compris par l'instauration de mesures de régulation de l'installation des médecins par voie d'expérimentation" Exposé sommaire : Trop longtemps, nous avons placé la liberté d'installation des médecins au-dessus de la santé de nos compatriotes. La rencontre d'importantes difficultés pour...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , y compris par l’instauration de mesures par voie d’expérimentation ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'amendement, la désertification médicale a un impact sur l’organisation des soins hospitaliers. C’est la raison pour laquelle, l'auteur de ce sous-amendement soutient la proposition de mener une é...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ». Exposé sommaire : L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devrai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact du phénomène de désertification médicale observé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434 - 4 du code de l...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin t...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins...

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, après le mot : « universités », sont insérés les mots : « , médecins généralistes et médecins spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé ». Exposé sommaire : L’article 2 de la présente proposition de loi vise à contraindre les étudi...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire, dans les conditions prévues à l’article L. 162‑15‑4, afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. ...

Le premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par le mot : « effectuent » ; 2° Après le mot : « universités », sont insérés les mots : « , médecins généralistes et médecins spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en étab...

L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent au moins un de leurs stages auprès de praticiens généralistes agréés exerçant dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité de réviser la procédure d’agrément des médecins libéraux comme maître de stage des universités et envisageant de nouvelles pistes en vue d’augmenter le nombre de médecins agréés maîtres de stage des universi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’heure où l’on manque de soignants, où les professions médicales subissent un désintérêt, et où les libertés individuelles sont sans cesse remises en question, il apparaît contre-productif de rendre obligatoire pour trois ans la présence de nos soignants en zones sous-dense. Nous sommes convaincus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pa...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place un conventionnement sélectif qui n'est pas une solution viable à un problème complexe dont les causes sont multiples. En effet, les mesures coercitives à l'installation des médecins se sont révélées inefficaces dans les pays qui les ont expérimentées et ont eu un ...

Au 4° des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal, après le mot : « marin-pompier, », sont insérés les mots : « un professionnel de la médecine mentionné aux articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 du code de santé publique ainsi que les infirmiers libéraux, ». Exposé sommaire : Si la désertification médicale est liée aux ma...

I. – Après le 8° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs conventionnels des médecins généralistes exerçants dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peuvent être majorés. » II. – La per...