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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’adapter le dispositif du médecin traitant dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évalue également la possibilité d’un élargissement du contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès a...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ». Exposé sommaire : L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devrai...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera également la possibilité d’un élargissement du cont...

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique : 1° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par les mots : « effectuent » ; 2° Après le mot : « praticiens » sont insérés les mots : « généralistes ou spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé ». Exposé so...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins...

I. Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , accueil pour soins immédiats » ; 2° À l’intitulé du titre I^er, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , accueil pour soins immédiats » ; 3° Le même titre I

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de re...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutement des ét...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin t...

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; « p) Elles p...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous. Ce rapport est établi en s’app...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, après le mot : « praticiens » insérer les mots : « généralistes ou spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médec...

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...