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16/12/2021 — Amendement N° AS5 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

16/12/2021 — Amendement N° AS4 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer

À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, les mots : « en priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins dans des...

08/01/2022 — Amendement N° AS14 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, après le mot : « praticiens » insérer les mots : « généralistes ou spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux étudiants de deuxième cycle et de troisième cycle de médec...

16/12/2021 — Amendement N° AS1 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

07/01/2022 — Amendement N° AS7 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un financement pérenne de l’hôpital public permettant un accès aux soins à tous. Ce rapport est établi en s’app...

16/12/2021 — Amendement N° AS3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en particulier le nombre de médecins généralistes et spécialistes ; « p) Elles p...

07/01/2022 — Amendement N° AS9 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin t...

07/01/2022 — Amendement N° AS6 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 1431‑2, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : « en fondant l’évolution et la répartition des capacités d’accueil des établissements de soins par priorité sur la satisfaction des besoins en santé ainsi que des besoins en lits et en recrutement des ét...

07/01/2022 — Amendement N° AS8 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Garot, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M....

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la Conférence nationale de santé prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un mécanisme garantissant que le nombre de lits hospitaliers nécessaires à la prise en charge des malades soit...

08/01/2022 — Amendement N° AS10 au texte N° 4784 - Article 1er (Adopté)
Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’instauration d’un conventionnement sélectif des médecins libéraux si aucune mesure de limitation de l’accès au conventionnement n’a été prise par voie conventionnelle dans les 12 mois suivant la promulgation de la présente proposition de loi. Cette proposition ne permet pas de re...

08/01/2022 — Amendement N° AS11 au texte N° 4784 - Article 2 (Adopté)
Mme Rist, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins su...

08/01/2022 — Amendement N° AS12 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

I. Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , accueil pour soins immédiats » ; 2° À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , accueil pour soins immédiats » ; 3° Le même titre I

16/12/2021 — Amendement N° AS2 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », sont insérés les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoires dans lesquels les Français ne peuvent pas accéder aux soins...

08/01/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Isaac-Sibille

Au premier alinéa de l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique : 1° Les mots : « peuvent être autorisés à effectuer » sont remplacés par les mots : « effectuent » ; 2° Après le mot : « praticiens » sont insérés les mots : « généralistes ou spécialistes agréés exerçant en cabinet de ville ou en établissement de santé privé ». Exposé so...

11/01/2022 — Amendement N° AS15 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Garot

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des contrats d’engagement de service public dans l’objectif de diversifier l’origine sociale et géographique des étudiants en médecine. Ce rapport évaluera également la possibilité d’un élargissement du cont...

11/01/2022 — Sous-Amendement N° AS16 à l'amendement N° AS1 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Garot

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sauf en cas de circonstances exceptionnelles dont la liste est précisée par décret ». Exposé sommaire : L’enjeu central de la désertification médicale doit conduire l’État à disposer d’une plus grande capacité d’anticipation. C’est pourquoi les professionnels de santé situés en zones sous-denses devrai...

14/01/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 4784 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Serre, Mme Valérie Beauvais, Mme Anthoine, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une obligation d’effectuer la dernière année de l’internat en médecine, ainsi que les deux premières années d’exercice en tant que médecin, dans une zone sous-dotée. Ces mesures coercitives vont à l’encontre de la politique menée depuis 2017 concernant l’accès aux soins su...

14/01/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 4784 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Serre, Mme Valérie Beauva...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant et évaluant l’ensemble des dispositifs incitant à l’installation de médecins libéraux dans les zones sous-dotées. Le rapport évalue dès lors la pertinence de maintenir les dispositifs recensés au regard de leur impact sur l’...

14/01/2022 — Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Gaillot, M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Chiche, M. Taché

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le médiateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin t...

14/01/2022 — Amendement N° 4 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Six, Mme Sanquer, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. ...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...