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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étab...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présen...

Au vingt-et-unième du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire l’usage du polystyrène dans les emballages ménagers. Il est, en effet, nécessaire de remplacer les ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Exposé som...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont interdits. » Exposé sommaire : Le prése...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « polymères », le mot : « plastiques » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les polymères utilisés dans la fabrication de produits autres que plastiques. Ces derniers doivent en effet faire l’objet d’un traitement spécifique.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 », la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa 35, substituer au mot : « il » le mot : « elle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 26, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Des exceptions aux dispositions du premier alinéa peuvent être prévues, par arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et de l’industrie, pour certains produits qui concernent la protection de la santé ou la sécurité nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir des excep...

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 541‑9‑10 » la référence : « L. 541‑9‑9‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « La préparation » les mots : « La mise en œuvre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les objectifs du débat public sur les emballages sous forme d’états généraux proposés par l’article 4 de la proposition de loi avec l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. Celui-ci ...

À l’alinéa 2, après le mot : « pétroliers », insérer les mots : « , à l’exception des plastiques recyclés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d’application de cette proposition de loi les plastiques recyclés. En effet, ces derniers sont généralement obtenus à partir de plastiques pétrosourcés déjà produits qui, grâ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des quantités de matières plastiques mises annuellement sur le marché en France, de leur composition et des additifs utilisés majoritairement dans leur composition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étab...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un panorama des alternatives au plastique produit pour tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présen...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en œuvre une Agence nationale du plastique qui concourrait à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques en matière de gestion des matières plastiques. Exposé som...

À la première phrase du douzième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « distribution gratuite » sont remplacés par les mots : « mise à disposition ». Exposé sommaire : Ce n’est pas parce qu’une bouteille en plastique est distribuée gratuitement qu’elle pollue moins qu’une bouteille en plastique payant...

I. – Il est établi une taxe sur les produits contenant de la matière plastique non dissociable d’au moins une autre matière, les rendant ainsi non-recyclables. II. – Les produits ou objets concernés par cette taxe sont tous les produits composés par au moins un type de plastique et une autre matière. III. – Le taux applicable est fixé à 15 % ...

I. – Il est établi une taxe sur l’incorporation de matières recyclées dans les emballages plastiques. Cette taxe s’applique sur le prix de vente des produits, en dessous de 25 % d’incorporation de plastique recyclé dans l’emballage et est dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans les emballages. S...

Le III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2024, les emballages et contenants alimentaires constitués pour tout ou partie de composés perfluorés dont l’innocuité pour la santé humaine n’est pas établie sont interdits. » Exposé sommaire : Le prése...