Recherche d'amendements

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du ...

I. – Substituer à l'alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies B prévoit une extension du crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant au théâtre.

A l'alinéa 2, remplacer le mois de « février » par le mois de « mars ». Exposé sommaire : Cet amendement est un excellent prétexte pour parler plus généralement du sujet majeur de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Cour des comptes a récemment examiné la situation de l'enseignement français à l'étranger dans une communication à la commission des finances du Sénat d'octobre 2016, établie en application du 2° de l'article 58 de la LOLF. En outre, lorsque l'État et l'Agence pour l'enseignement français à l'étran...

I. Les trois premiers alinéas de l'article 39sexies sont ainsi rédigés : I. – L'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Le taux de 25 % susmentio...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies A prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à rétablir l'article 6 ter en cas d'adoption de celui-ci.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 1949, le législateur a mis en place un dispositif de majoration légale des rentes viagères afin de protéger les bénéficiaires de contrats d ‘assurance de rente viagère, indépendamment des clauses contenues dans ces contrats. Il s'agissait à l'époque de compenser les effets de la forte inflation obse...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 15 % du montant total du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52 crée une réduction de loyer de solidarité (RSL) pour les locataires du parc social dont les ressources sont inférieures à un plafond encadré par la loi et fixé par arrêté. Cette réduction est corrélée à une baisse du montant de l'APL, calibrée de façon à ce que la baisse de l'aide soit tou...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s'applique aux acqui...

Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement entend garantir les ressources allouées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les dispositions du présent projet de loi de finances conduiraient à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises, TME, PME et des territoires et à déstabiliser profondémen...

Mission « Culture » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Patrimoines5 000 0000 Création00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture05 000 000 TOTAUX5 000 0005 000 000 SOLDE0 Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de combler une partie de la baisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.