Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur l'impact financier du transfert de compétence des tribunaux d'instance aux officiers d'État civil en matière de pactes civils de solidarité́ semble constituer un cavalier budgétaire puisqu'il ne porte pas sur l'information ou le contrôle de la gestion des finances publiques. Le rapporte...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables12 000 0000 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la p...

Après le premier alinéa de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport comporte également une analyse des conditions dans lesquelles l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les exploitants agricoles au titre de l'article 1450 du code général des impôts peut être étendue aux activités accessoires mentionnée...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 963 000 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 % était imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 € par an. Le principe est d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non permanente par les collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le mot : « consacrés », la fin du IIIbis de l'article 244quaterB du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, a...

Après l'alinéa 6, à la fin du 3) du II rajouter la phrase suivante : « Les bénéfices attendus par catégorie de décile de revenu seront précisés pour les personnes physiques. » Exposé sommaire : L'article 44 bis B nous semble une excellente initiative du Sénat. Il instaure l'obligation pour le Gouvernement de publier en « données ouvertes » (o...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	500 000
Handicap et dépendance	500 000	0
Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 458 au texte N° 485 - Article 59 (Adopté) M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique D... I. – Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « A. – La dotation de soutien à l'investissement local est destinée au soutien de projets de : II. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 15 : « B. – La dotation de soutien à l'investissement local est répartie à 65 % en fonction de la population des régions et du Département de Ma... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF35 au texte N° 485 - Article 44 bis A (Adopté) M. Giraud Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit d'exonérer de taxe sur les salaires la totalité des rémunérations versées aux impatriés. Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 145 au texte N° 485 - Article 19 (Tombe) M. Blanchet, M. Vignal, Mme Degois À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 301 117 ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d'euros en 2018 et une s... Voir tout l'amendement 13/12/2017 — Amendement N° 262 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battiste... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 0 U... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 389 au texte N° 485 - Article 17 (Adopté) M. Giraud À l'alinéa 13, substituer aux mots : « des étudiants infirmiers », les mots : « pour la formation au diplôme d'État d'infirmier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF272 au texte N° 485 - Article 16 (Tombe) M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist... I. – Substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le 1° du III est ainsi modifié : « a) Le c est abrogé ; « b) Il est complété par un d ainsi rédigé : « d) des montants perçus par la collectivité territoriale de Corse, le département de la Haute-Corse et le département de la Corse-du-Sud au titre du produit du droit de cons... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 58 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté) M. Mattei, Mme Poueyto I. – Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des ... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° 61 au texte N° 485 - Article 40 (Rejeté) M. Mattei, Mme Poueyto I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « ou dans les communes situées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux cents quartiers prioritaires du nouveau programme national pour la rénovation urbaine. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte... Voir tout l'amendement 14/12/2017 — Amendement N° CF240 au texte N° 485 - Article 25 bis (Adopté) M. Giraud Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est aj... Voir tout l'amendement     15 16 17 18 19 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org