| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 5...
Rétablir le 2° de l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant ...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, en supprimant les dispositions prévoyant le bénéfice de l'avantage fiscal pour les métropoles.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...
A l'alinéa 2, après la date : « 30 avril 2018, » insérer les mots : « ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I de l'article L. 5214‑16 ou au I. de de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décem...
À la fin de l'alinéa 17, substituer au montant :
« 326 117 »
le montant :
« 301 117 ». Exposé sommaire : Afin de répondre à la nécessité d'amortir la forte baisse du plafond de taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie, cet amendement propose de l'échelonner sur 2 ans : une première baisse de 75 millions d'euros en 2018 et une sec...
Mission « Recherche et enseignement supérieur » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Formations supérieures et recherche universitaire00 Vie étudiante00 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires02 703 106 957 Recherche spatiale00 Recherche dans les domaines de l'énergie, du dévelo...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui prévoit notamment d'exonérer d'impôt les revenus perçus par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne jusqu'à 3 000 euros, en raison de son coût potentiel, de la rupture d'égalité qu'il entraînerait, du paradoxe induit par u...
I. – À l'alinéa 1, substituer au nombre : « 2 583 » le nombre : « 2 512 » II. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 1 121 » le nombre : « 1 050 » III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 583 » le nom...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui étend au stockage de l'énergie photovoltaïque le champ du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif en outre-mer. La question posée, légitime, suppose une analyse préalable exhaustive afin d'éviter les difficul...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 44 decies prévoit une exonération complète de droits de mutation à titre gratuit pour certaines parts de groupements agricoles.
Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements5 600 0000 Concours spécifiques et administration05 600 000 TOTAUX5 600 0005 600 000 SOLDE0 Exposé sommaire ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme «Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculati...
Missions « Pouvoirs publics » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Présidence de la République03 000 000 Assemblée nationale3 000 0000 Sénat00 La Chaîne parlementaire00 Indemnités des représentants français au Parlement européen00 Conseil constitutionnel00 Haute Cour00 Cour ...
I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient d...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « hors » les mots : « en dehors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, pour ne pas dire plus.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de la décision du Gouverneur de la Banque de France du 22 avril 2015, la nouvelle convention d'accès aux opérations de politique monétaire et de crédit intrajournalier a modifié le régime de nantissement des actifs déposés par les établissements de crédit en contrepartie de l'accès au refina...
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