Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


14/12/2017 — Amendement N° 394 au texte N° 485 - Article 25 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : « 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « 2° Au dernier alinéa, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ; « 3° Il est aj...

14/12/2017 — Amendement N° 416 au texte N° 485 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

14/12/2017 — Amendement N° 421 au texte N° 485 - Article 44 octies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat et qui porte sur un dispositif fiscal agricole présentant plusieurs difficultés et que notre Assemblée n'avait pas retenu en première lecture. En tout état de cause, la concertation qui sera conduite l'année prochaine en vue d'u...

14/12/2017 — Amendement N° 93 au texte N° 485 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  (en points de produit intérieur brut)Exécution 2016Prévision d'exécution 2017Prévision 2018 Solde structurel (1)-0,6-0,3-0,2 Solde conjoncturel (2)-2,7-2,5-2,3 Mesure exceptionnelle (3)-0,1-0,1-0,1 Solde effectif (1+2+3)-3,4-2,9-2,7* * l'écart entre le solde effectif et la somme de ses composant...

14/12/2017 — Amendement N° 373 au texte N° 485 - Article 11 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique D...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au 2 de l'article 13, les mots : « visés aux I à VIIbis et au 1 du VII ter » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I à VI » et les mots : « les plus‑values et créances mentionnées à l'article 167bis » sont remplacés par les mots : « les revenus, ga...

14/12/2017 — Amendement N° CF251 au texte N° 485 - Article 31 (Adopté)
M. Giraud

Substituer au montant : « 204 836 358 699 € » le montant : « 206 556 358 699 € » et au montant : « 204 953 828 058 € » le montant : « 204 973 828 058 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a notamment supprimé la dotation de 1,7 milliard d...

14/12/2017 — Amendement N° 34 au texte N° 485 - Article 60 (Retiré)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Lagarde,...

I. – Compléter l'alinéa 42 par les mots : « et le mot : « douze » par le mot : « onze » ; » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le 10° du même article est abrogé. » Exposé sommaire : De nombreuses communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité bonifiée (dite « DGF bonifiée ») et ...

14/12/2017 — Amendement N° 270 au texte N° 485 - Article 52 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer au montant : « 850 millions d'euros », le montant : « 350 millions d'euros ». II. – En conséquence à la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 4,8 % ». III. – En conséquence, rétablir l'alinéa 13 dans la rédaction suivante : « II. – L'article L. 351‑3 du...

14/12/2017 — Amendement N° CF180 au texte N° 485 - Article 15 quater (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, pour les partages portant sur des biens ou des droits immobiliers dépendant d'une communauté conjugale ou sur des biens ou des droits immobiliers indivis acquis par des partenaires ayant conc...

14/12/2017 — Amendement N° 62 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
Mme Magnier, M. Charles de Courson, M. Demilly, M. Ledoux, M. Leroy, M. Naegelen, M. Christophe, M. Zumkeller, M. Mo...

I. – À l'alinéa 18, substituer à la date : « 27 septembre 2017 », la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 19, 25, 59, 225, 228, 229, 231. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 22, substituer à la date : « 26 septembre 2017 » la date : « 31 décembre 2017 ». IV. – En conséqu...

14/12/2017 — Amendement N° 68 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, les membres du groupe du Mouvement D...

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

14/12/2017 — Amendement N° 282 au texte N° 485 - Article 61 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Aub du 2 de l'article L. 5219‑8, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour moitié ». ». Exposé sommaire : La disposition du présent amendement vise à mieux répartir le prélèvement du FPIC entre les établissem...

14/12/2017 — Amendement N° 466 au texte N° 485 - Article 60 quater (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l'article ...

14/12/2017 — Amendement N° 414 au texte N° 485 - Article 40 (Adopté)
M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique D...

I. – Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant. » II. ...

14/12/2017 — Amendement N° CF50 au texte N° 485 - Article 12 ter (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des douanes est ainsi modifié : « 1° Après l'article 223, il est inséré un article 223bis ainsi rédigé : « «Art. 223bis. –Pour les navires de plaisance et de sport d'une longueur égale ou supérieure à 30 mètres et d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, le montant a...

13/12/2017 — Amendement N° 210 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss, M. Breton

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Enseignement scolaire public du premier degré00
Enseignement scolaire public du second degré25 000 0000
Vie de...

14/12/2017 — Amendement N° 276 au texte N° 485 - Article 60 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

À la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux deux occurrences du montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 180 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 90M€ afin que la péréquation verticale progress...

14/12/2017 — Amendement N° 468 au texte N° 485 - Article 62 bis (Adopté)
M. Giraud, M. Cazeneuve, M. Jerretie

Supprimer les alinéas 1 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture.

14/12/2017 — Amendement N° CF325 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le début du II de l'article 68 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions prévues au II de l'article ... de la loi n° ... du ... de finances pour 2018, le 2° du I s'applique...(le reste sans changement) » Exposé sommaire ...