Moyens mutualisés des ad...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose la disparition de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cette réforme de la fiscalité du patrimoine, combinée à la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique, est socialement injuste et économiquement inepte. La réforme proposée aura pour conséquence de ne plus ...
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l'État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d'octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location...
I. A l'article 45, sont modifiés les alinéas suivants : Aux alinéas 3, 5 et 7 les mots « exonération » sont remplacés par les mots « dégrèvement »; A l'alinéa 9, le mot « exonérés » est remplacé par « dégrevés » et le mot « exonération » est remplacé par « dégrèvement »; L'alinéa 10 est supprimé ; La première phrase de l'...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Au III de l'article L. 2336‑2, après la seconde occurrence du mot : « population », sont insérés les mots : « permanente au sens de l'article L. 2334‑3 et de la population touristique définie par décret ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul des contr...
I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer au taux : « 12,8 % » le taux : « 25,6 % ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 27, 48, 182, aux alinéas 195, 204 et 211, à la fin de l'alinéa 224, à la fin de la première phrase de l'alinéa 258 et à l'alinéa 275. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter ...
À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d'euros » les mots : « 2 % des recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2012 avait prévu que l'enveloppe du FPIC atteigne 2 % des recettes fiscales des communes et de leurs gr...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° La première phrase du troisième alinéa de l'article 1407bis est supprimée ; « 2° L'article 1413bis est ainsi modifié : «a) La référence : « et de l'article 1414 A » est remplacée par les références : « , de l'arti...
« Aides à l'acquisition de véhicules propres » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres053 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants00 Contri...
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis À la vingt-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant « 2000 » est remplacé par le montant « 5000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...
I. – À l'alinéa 1 et à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 40 332 415 000 » le montant : « 40 326 598 000 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 018 572 000 » le montant : « 2 078 572 000 ». III. – E...
I. Les alinéas 19 et 20 sont supprimés. II. Le grand V est supprimé. III. La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppr...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle de l'Agence française pour la biodiversité au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d'un montant compris entre 61 et 65 millions d'euros. « Cette contribution est liquidée, ordonnancée et recouvré...
Mission « Enseignement scolaire » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Enseignement scolaire public du premier degré00 Enseignement scolaire public du second degré25 000 0000 Vie de l'élève00 Enseignement privé du premier et du second degrés25 000 0000 Soutien de la politique d...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans la zone I, telle que mentionnée à l’article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 45 à 46. Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous amendement de repli. Ce sous-amendement vise à maintenir le volet acces...
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