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I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « I. – Une première part » les mots : « Cette dotation ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 à 28. Exposé sommaire : L'article 59 crée une dotation budgétaire de soutien à l'investissement local (DSIL) en faveur des communes et des EPCI à fi...

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir les volets accession de l’allocation logement familiale (ALF) et de l’allocation logement sociale (ALS), en cohérence avec le sous-amendement précédent sur l’APL accession.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, portant sur les modalités de cession ou nantissement de la créance fiscale détenue dans le cadre du crédit d'impôt en faveur de l'investissement productif outre-mer, notamment en raison des problèmes techniques et des difficulté...

Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat0101 200 000 Impulsion et coordination de la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'exonération » les mots : « du dégrèvement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'exonération prévue les mots : « du dégrèvement prévu ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compe...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Au premier alinéa de l'article L. 351‑3, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ne peut dépasser 95 % de la quittance du locataire. Ce montant est calculé ; ». Exposé sommaire : La politique du logement mérite effectivement d'être interrogée pour rendre la dépense publiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui présente trop de risques constitutionnels et européens pour pouvoir être adopté.

I. - A l'alinéa 4, substituer au nombre : « 850 », le nombre : « 350 ». II. - En conséquence à l'alinéa 9, substituer au chiffre : « 7 », le chiffre : « 4,8 ». III. – Rétablir un II ainsi rédigé : « II. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personn...

Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 3 : ----gazole B10 ;22 bisHectolitre2018201920202021À compter de 2022 57,4062,7668,1273,4776,23 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Il prévoit d'appliquer au gazole B10 (indice 22 bis) une tax...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Maisons de l'Emploi de s'adapter d'abord à la diminution puis à la disparition des crédits qui leur sont attribués. Les crédits alloués aux Maisons de l'Emploi sont réduits de 20 % cette année...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, les dispositifs qu'il rétablit ou proroge ne se justifiant plus. Ces rétablissements et prorogations risquent en outre d'entraîner d'importants et coûteux effets d'aubaine.

I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 à 65. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale.

I. – Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 29°bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : « 62 500 » est remplacé par le montant : « 72 500 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16quater (nouveau) adopté par le Sénat modifie les règles de compensation d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation et institue un nouveau prélèvement sur recettes. L'amendement propose de supprimer cet article.