| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 0 | 8...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la charge supplémentaire que l'article fait porter sur les entreprises au travers d'une taxe sur les locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les entreprises de logistique ou de stockage se situent principalement dans des anciennes friches indu...
I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019. » Exposé sommaire : Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement d...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au plus tard douze mois suivant le transfert de charges ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 32bis du projet de loi de finances pour 2018, dans le cadre de sa première lecture au Sénat, a assoupli le délai ajouté à la loi de finances pour 2017 concernant la tra...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale. En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à rétablir l'article 6 ter en cas d'adoption de celui-ci.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à aménager les conditions du bénéfice de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduite pour l'acquisition de logements intermédiaires.
À la première phrase de l'alinéa 28, substituer au premier montant : « 90 millions d'euros » le montant : « 110 millions d'euros » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à majorer de 20M€ la progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) A l'aune des engagements du Chef de l'Etat et du gouvernement en matière de cohésion de...
I. Le II de l'article 43 ter est rédigé comme suit : Le I s'applique au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017. II. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575...
I. Après l'alinéa 18 : Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 0 | | Diplomatie culturelle et d'influence | 2 000 000 | 0 | Français à l'é...
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° L'article 885 U est ainsi modifié : «a) Le tableau du troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé : « «b) Le 2 est abrogé. « 2° Les articles 787 B, 885 Ibis, 885 Iter et 885‑0 Vbis sont abrogés. « 3° Au premier alinéa du I de l'article 885‑0 Vbis A, le montant : ...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l'APL accession ». L'APL accession est une aide versée sous conditions de ressources par la Caisse d'allocations familiales à des ménages s'engageant dans un parcours d'accession à la propriété pour la durée de leur prêt bancaire et avec...
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article 88 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les groupements mentionnés à l'article 239quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des pers...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné, en application de l'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et de l'article 59 de la loi n° ...
I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 2 280 000 » le montant : « 2 105 000 ». II. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 137 644 » le montant : « 73 844 ». III. – À l'alinéa 17, substituer au montant : « 326 117 » le montant : « 226 117 ». IV. – Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 24° Après la soixan...
I. – Substituer à l'alinéa 156 les deux alinéas suivants : « b)Le second alinéa est ainsi rédigé : « Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze pr...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
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