Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 74 (Tombe)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Brun, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Menuel, M. Parigi, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 6 sexies (consulter les débats)
I. – À la fin de l'alinéa 25, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2019. »
Exposé sommaire :
Cet article introduit par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances, vise à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne. Il institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction.
Cet amendement vise à repousser d'un an l'entrée en vigueur de ce dispositif afin de laisser le temps nécessaire aux plateformes en ligne pour s'y préparer.
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