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14/12/2017 — Amendement N° CF282 au texte N° 485 - Article 52 (Retiré)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Compléter l'article 52 par un V ainsi rédigé : « V. – L'article L. 351‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 10 % du montant total du ...

14/12/2017 — Amendement N° CF109 au texte N° 485 - Article 28 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour 2018, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants : «  (En millions d'euros*) RessourcesChargesSolde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes404 33...

14/12/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 485 - Article 9 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie B...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 11 les huit alinéas suivants : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compr...

14/12/2017 — Amendement N° 370 au texte N° 485 - Article 9 ter (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte issu de l'Assemblée nationale. Un amendement adopté au Sénat, avec un avis défavorable du Gouvernement, a modifié le tarif de la composante « déchets » de la TGAP applicable dans certains territoires d'outre-mer.

14/12/2017 — Amendement N° CF192 au texte N° 485 - Article 39 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Azerot, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu du délai de dépôt des amendements (moins de 3 heures), cet exposé sommaire s'en tient à la présente phrase : le présent amendement propose de supprimer les dispositions prévues à l'article 39.

14/12/2017 — Amendement N° CF164 au texte N° 485 - Article 45 bis C (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 45bis C (nouveau), adopté par le Sénat, rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR. Le présent amendement propose de supprimer l'ar...

14/12/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 485 - Article 9 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°ter Le troisième alinéa de l'article 265bis est supprimé. » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°quater L'article 265septies est abrogé. » « 1°quinquies L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 d...

14/12/2017 — Amendement N° 96 au texte N° 485 - Article 4 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer à la date : « 1er juin 2018 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de déterminer les règles d'assiette des taux de TVA pour les offres comprenant un service de presse en ligne (taux ...

14/12/2017 — Amendement N° CF147 au texte N° 485 - Article 49 C (Rejeté)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique organise le financement public des partis et groupements politiques. Ce financement est divisé en deux fractions égales : Selon l'article 9 de cette même loi, la seconde fraction de ces aides est ...

14/12/2017 — Amendement N° CF261 au texte N° 485 - Article 12 quater (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Do...

I. – La section III du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section III « Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme « Art. 963 A. – 1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les véhicules...

14/12/2017 — Amendement N° CF300 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Mission « Culture » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Patrimoines5 000 0000 Création00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture05 000 000 TOTAUX5 000 0005 000 000 SOLDE0 Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de combler une partie de la baisse...

14/12/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 485 - Article 41 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui crée une nouvelle taxe sur les régies publicitaires en ligne, le dispositif étant satisfait et pouvant au demeurant poser des difficultés.

14/12/2017 — Amendement N° CF81 au texte N° 485 - Article 47 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré dans le présent projet de loi de finances au Sénat par un amendement parlementaire avec un avis défavorable du Gouvernement, propose de faire bénéficier du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mi...

14/12/2017 — Amendement N° 76 au texte N° 485 - Article 11 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Valérie B...

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les mots : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 54 et 182. III. – En conséquence, après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. IV. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 171, subs...

14/12/2017 — Amendement N° CF323 au texte N° 485 - Article 39 (Adopté)
Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, Mme Dominique David...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Les deuxième à dernier alinéas du même IV sont supprimés ; II. – Rétablir l'alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 2° Au a de l'article 279‑0 bis A, les mots : « premier alinéa du » sont supprimés. III. – Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « II. - Le b du 1° du I s'applique aux acqui...

14/12/2017 — Amendement N° CF293 au texte N° 485 - Article 29 (Adopté)
M. Fabien Roussel, M. Bruneel, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine

Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir 100 millions d'euros en autorisations d'engagement et 10 millions d'euros en crédits de paiement par an pendant 10 ans, en faveur de la réhabilitation des ...

14/12/2017 — Amendement N° CF206 au texte N° 485 - Article 19 (Rejeté)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharr...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement entend garantir les ressources allouées au réseau des chambres de commerce et d'industrie. Les dispositions du présent projet de loi de finances conduiraient à casser la dynamique en faveur du développement des entreprises, TME, PME et des territoires et à déstabiliser profondémen...

13/12/2017 — Amendement N° 123 au texte N° 485 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Environnement et prospective de la politique de défense05 000 000
Préparation et emploi des forces5 000 0000
S...

14/12/2017 — Amendement N° CF223 au texte N° 485 - Article 54 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 3 du chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifiée : « 1° Aud du 3° du II de l'article L. 621‑5‑3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ; ...

14/12/2017 — Amendement N° CF298 au texte N° 485 - Article 29 (Rejeté)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Mission « Cohésion des territoires » I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :(en euros) Programmes+- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables00 Aide à l'accès au logement00 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat00 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territo...