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Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Il s'agit ici de supprimer le prélèvement de 200 millions sur les ressources des agences de l'eau. Ce prélèvement apparait particulièrement inopportun au regard des missions des agences de l'eau.

À l'alinéa 2, après la date : « 30 avril 2018, » insérer les mots : « ou que la commune soit engagée dans une démarche de classement en station classée de tourisme dans les conditions prévues au I de l'article L. 5214‑16 ou au I. de de l'article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales et ait déposé, au plus tard le 31 décem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'un article introduit au Sénat visant à lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les plateformes en ligne. L'article institue une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs établis dans un État ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « des années 2017 à 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2017 » ; « 2° Les mots : « sur une durée de ci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à permettre l'ouverture d'un PEA au nom de l'enfant à charge d'un contribuable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.

I. Les trois premiers alinéas de l'article 39sexies sont ainsi rédigés : I. – L'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I et le 1 du VI sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2018. Le taux de 25 % susmentio...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis Le premier alinéa du IV est complété par les mots : «et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou aux communes classées en zone B2 dans des agglomérations comportant un quartier inscrit au titre des deux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 39 octies A prévoit une augmentation de la part maximale de soutien public pour les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter de 2018, il est institué une contribution annuelle des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213‑8‑1 du code de l'environnement au profit, d'une part, de l'Agence française pour la biodiversité, à hauteur d'un montant compris entre 240 et 260 millions d'euros, et, d'autre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à rétablir l'article 6 ter en cas d'adoption de celui-ci.

I. – À l'alinéa 131, après la référence : « 156 », insérer les mots : « et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XI – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...