Amendement N° 98 (Rejeté)

Il y a des articles de loi qui résument à eux seuls la philosophie générale d'un texte de loi. L'article 11 en est un, en marquant le budget 2018 du sceau de l'injustice fiscale.

En effet, avec l'article 11, le Gouvernement prévoit de mettre en place au 1er janvier prochain un taux forfaitaire unique d'imposition des revenus mobiliers de 30 % se décomposant en un taux forfaitaire d'impôt sur le revenu de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (qui prend en compte la hausse du taux de CSG prévue dans le PLFSS 2018).

Selon le Gouvernement, le PFU améliorerait la lisibilité et la prévisibilité de la fiscalité applicable aux produits et gains de cession générés par les investissements mobiliers des particuliers.

En réalité, cet article est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés d'un montant de 9 milliards d'euros sur tout le quinquennat.

Prenons un exemple : quand un employé à 1,2 SMIC mensuel qui obtient une augmentation payera sur celle-ci un taux de 14 % (taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu), un milliardaire qui gagne un milliard d'euros de plus par une opération financière n'acquittera que 12,8 % d'impôt sur ce nouveau gain (taux forfaitaire de l'impôt sur le revenu).

Par ailleurs, s'agissant de l'épargne populaire, les PEL seront désormais imposés à 30 % dès leur ouverture et la prime d'épargne logement sera supprimée.

Enfin, il y a un doute sur le coût de cette mesure. Selon le Gouvernement, la mise en place du PFU diminuera les recettes fiscales d'1,3 milliard d'euros en 2018 et de 1,93 milliard d'euros à partir de 2019. En revanche, l'OFCE, dans une note du 30 juin, évalue cette baisse des recettes à 4 milliards d'euros, soit 20 milliards d'euros sur cinq ans.

Plus généralement, cet article est un cadeau fiscal du Gouvernement aux plus aisés au même titre que l'article 12 remplaçant l'ISF par l'IFI. Un cadeau de 25 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat (9 milliards dans le cadre du PFU, 16 milliards dans le cadre de l'IFI).

Ce montant exorbitant est à mettre en parallèle à ceux, bien plus petits, correspondant à la revalorisation de la prime d'activité (1,2 milliard sur le quinquennat), du minimum vieillesse (2,06 milliards sur le quinquennat) ou de la majoration du complément de lire choix du mode de garde (170 millions sur le quinquennat) pour comprendre que la priorité du Gouvernement n'est pas de redonner du pouvoir d'achat aux Français qui en ont réellement besoin.

D'autant plus, qu'en parallèle, la hausse non compensée de la CSG pour les retraités coûtera à ces derniers 4,5 milliards d'euros sur le quinquennat. La modification des dates de revalorisation des retraites aura également un coût de 2,175 milliards d'euros pour les retraités sur le quinquennat.

Sur la seule année 2018, la mise en place du PFU et de l'IFI rapportera 4,5 milliards d'euros aux plus riches, quand la substitution CSG/cotisations salariales ne rapportera que 3 milliards d'euros aux actifs.

Selon l'OFCE, presque 50 % des gains des mesures fiscales du quinquennat à destination des ménages bénéficieront aux 10 % des Français les plus riches, c'est-à-dire à ceux qui gagnent plus de 3 600 euros par mois. En 2022, ils gagneront en moyenne 700 euros par an grâce aux seules mesures du Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, l'article 11 doit être supprimé.