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I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Les prélèvements opérés p...

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312‑1 par un alinéa disposant que « ...

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » Exposé sommaire : Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France...

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli par ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du chapitre I^er du titre VI...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ». Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de «...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets. Exposé sommaire : L'exclusion bancaire est à la fois cause et conséquence de l'exclusion sociale. Cet amendement pro...