Recherche d'amendements

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exposé...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux obligations des établissements bancaires à l’égard des publics fragiles. Ce rapport détaille notamment, par établissement bancaire, le nombre de clients bénéficiant des services résultant des procédures dites de «...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021‑1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, qui a complété le I de l’article L. 312‑1 par un alinéa disposant que « ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « c) Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues au IV de l’article L. 561‑5, la vérification des pièces nécessaires au respect des dispositions du chapitre I^er du titre VI...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’ensemble des politiques publiques de lutte contre l’exclusion bancaire et leurs effets concrets. Exposé sommaire : L'exclusion bancaire est à la fois cause et conséquence de l'exclusion sociale. Cet amendement pro...

Au second alinéa de l’article L. 351‑1 du code monétaire et financier, après le mot : « mentionnées », sont insérées les références : « au dernier alinéa de l’article L. 131‑73, au II de l’article L. 133‑26, » et après la référence : « L. 312‑1‑1, », est insérée la référence : « à l’article L. 312‑1‑3, ». Exposé sommaire : Aucune sanction pén...

Le premier alinéa de l’article L. 312‑1‑6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le plafonnement mentionné à l’article L. 312‑1‑3 est applicable. ». Exposé sommaire : L’article L. 312‑1-6 du code monétaire et financier prévoit que la gestion d’un compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour ...

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » Exposé sommaire : Les « frais bancaires de succession » s’élèvent en moyenne à 233 euros en France...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « bancaires », sont insérés les mots : « et des intérêts débiteurs, tels que définis au présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les intérêts débiteurs, ou agios, dans l’obligation d’information préalable gratu...

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑4‑1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements de crédit teneurs desdits ...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution n’entraînent aucun frais pour le débiteur prélevé. » II. – Le 5 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « 5. Les prélèvements opérés p...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

Après l’article L. 312‑1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1-3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1-3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

Le V de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’incident de paiement relatif au remboursement d’un crédit à la consommation et à partir de deux incidents, l’établissement de crédit propose à son client une renégociation du crédit. » Exposé sommaire : Cet amendement impose aux é...

Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – L’ensemble des frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts ne peut excéder un plafond de 100 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli par ...

L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10€. Les frais de désolidarisation de compte joint c...

Rédiger ainsi cet article : « Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « informé », sont insérés les mots : « gratuitement et » ; « b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les frais perçus par le tiré à l’occasi...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le III de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Le rapporteur prend acte des modifications introduites par l’article 2 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et...

Après l’article L. 312‑1‑3, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont plafonnés, dans des conditions fi...