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24 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4853 pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
15/01/2022 — Amendement N° CL17 au texte N° 4853 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par l'article 61 du Code Civil qui permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime à changer de nom. Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion...
15/01/2022 — Amendement N° CL12 au texte N° 4853 - Article 1er (Adopté)
M. Vignal
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur. Il s'agit d'éviter une modification du nom d'...
15/01/2022 — Amendement N° CL11 au texte N° 4853 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Limon
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
16/01/2022 — Amendement N° CL24 au texte N° 4853 - Article 2 (Adopté)
M. Vignal
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence. Il s’agit de...
