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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « civil », insérer les mots : « de son lieu de résidence ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faciliter l’accès à la procédure simplifiée de changement de nom en prévoyant que la demande peut être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de résidence. Il s’agit de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition, relative au changement de prénom, est cavalière dans la présente proposition de loi. Elle doit être supprimée.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « titulaires de l’exercice de » les mots : « deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les personnes qui peuvent décider du nom d'usage à l'égard de l'enfant mineur. Il s'agit d'éviter une modification du nom d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est déjà satisfait par l'article 61 du Code Civil qui permet à toute personne qui justifie d'un intérêt légitime à changer de nom. Par ailleurs, l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui engendre l'effacement du nom du père, n'est pas souhaitable en ce qu'il déconstruit l'identité de l'enfant. Il est supprimé.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Il paraît légitime que toute procédure de changement de nom de famille fasse l’objet d’une publication au Journal Officiel.

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « substitution ou ». Exposé sommaire : Proposer l'adjonction d'un nom peut être audible mais pas au détriment du nom du père. Or, en effaçant le nom du père, on supprime cette "création administrative [destinée] à signifier ce lien, le consacrer pleinement et marquer la reconnaissance ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 3° Il est ajouté un alinéa ainsi modifié : « Les dispositions du présent article permettent à toute personne majeure ayant fait l’objet d’une adoption d’exercer un double choix de leur nom, soit entre le nom de leurs deux parents adoptifs, soit entre le nom de leurs deux parents biologiques. » Exp...

Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à préciser le point d'impact : les mots visés figurent au premier alinéa de l'article 60 du code civil.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « a » les mots : « est âgé de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il aligne la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle donne déjà de nombreuses possibilités en termes de dévolution du nom de famille, et permet d’en changer dans des cas légitimes. La proposition de loi est fondée sur la référence à des cas particuliers exceptionnels, qui ne justifient pas l’abandon du cadre commun, lequel peut êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui entend rendre possible l'apposition d'un double nom pour l'enfant, pose plusieurs inconvénients : - en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d'une fratrie décidait d'adopter des noms différents, comment conserver un semblant d'unité familiale ? ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et vaut pour tous les enfants du couple ». Exposé sommaire : Sans cette précision, il risque de ne plus avoir de cohérence de nom au sein d'une fratrie.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux enfants du bénéficiaire de plein droit » les mots : « de plein droit aux enfants du bénéficiaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il vise à placer les mots « de plein droit » après le terme « s’étend ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « requis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il permet d'aligner la rédaction sur celle de l'article 60 du code civil.

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « nécessaire » le mot : « exigée ». Exposé sommaire : La qualité du discernement d'un adolescent de plus de treize ans laisse à penser qu'il est en mesure de donner son avis sur une question qui concerne son identité. Son consentement personnel n'est pas que nécessaire, il est à exiger. C'est le ...

Après le mot : « phrase », insérer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Vise à corriger une erreur de référence.

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « l’égalité et ». Exposé sommaire : En l'occurrence, cette proposition de loi entend permettre aux couples de choisir l'attribution du nom de famille de leur enfant. La notion "d'égalité" entre les deux parents existe déjà en termes juridiques puisque selon les informations du service public ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui fait peser sur l'enfant la responsabilité de choisir le nom de son père ou de sa mère. Comme le soulignait le psychanalyste Jean-Pierre Winter : " insidieusement, cela revient à lui demander s’il préfère son père ou sa mère. Pouvoir renoncer ou pas à l’un des noms fait peser sur ces je...