Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 182 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 218 219 220 221 250 272 313 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Houplain.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire avait déjà considérablement étendu le champ du contrôle des données à caractère personnel concernant la santé. Il n'est pas opportun d'élargir encore davantage ce périmètre.
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