Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 220 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 221 250 272 313 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 30 décembre 2021 par : Mme Fiat, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article. Cet article pose un problème évident de protection des données personnelles.
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