Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 614 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 84 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 313 462 498 535 553 600 705 708 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
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Exposé sommaire :
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