Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 84 (Rejeté)
(22 amendements identiques : 3 14 78 101 132 143 182 218 219 220 221 250 272 313 462 498 535 553 600 614 705 708 )
Publié le 30 décembre 2021 par : M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4858
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'extension des systèmes d'information SitDep permis par cet article pose un problème évident de protection des données personnelles. Le système mis en place pour effectuer les contrôle des certificats virologiques et de vaccinations doit être strictement encadré et limité dans le temps.
Rappelons que les contours en matière de confidentialité du passe sanitaire, notamment de l'application mobile "AntiCovid", suscite encore de nombreuses interrogations de la part de la CNIL et de différents experts en cybersécurité et en protection des données. Il conviendrait d'y remédier avant d'étendre l'application du système existant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.