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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Il devrait être possible d'équiper les équipements terminaux de dispositifs visant à restreindre et réguler leur accès aux mineurs. L'objectif de cet amendement et donc de rendre cumulatives ces deux options.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce dispositif peut être activé ultérieurement. » Exposé sommaire : Il convient de préciser que si l'activation de ce dispositif n'a pas lieu, elle pourra l'être ultérieurement.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, la possibilité de restreindre l’usage des outils de reconnaissance biométrique des visages pour l’application du dispositif mentionné au I. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’interdire les dispositifs d...

Après le mot : « surcoût », insérer les mots : « ainsi que son activation lors de la première mise en service ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions de la LCEN concernant les FAI avec la présente proposition de Loi. Les fabricants de terminaux se voient dans l’obligation de proposer une activation ...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « ne s’applique pas ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « postérieure » le mot : « antérieure ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots : « s’ils sont incompatibles avec l’installation du dispositif prévu au premier aliné...

L’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes offrant un accès sans fil gratuit à des services de communication au public en ligne mettent en place une restriction d’accès aux services et conte...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « donnant » insérer le mot : « directement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 1er de la présente proposition de loi a été modifié par amendement en commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale afin d’exclure spécifiquement les fournisseurs d’accès à in...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « ou » est remplacé par le mot :« et » et, à la fin, les mots : « et leur proposent au moins un de ces moyens » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dans cet amendem...

À l’alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental soit soumis à l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C...

À la seconde phrase, après le mot : « décret » insérer les mots : « pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Nous proposons que le décret fixant les modalités d'application du dispositif de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d'accès à internet soit soumis à l'av...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que les appareils soient équipés d’un dispositif permettant à la fois de restreindre et de contrôler l'accès des personnes mineures à des services et contenus plutôt que de laisser le ...

Au titre, substituer au mot : « encourager » les mots : « assurer la sécurité des mineurs en encourageant ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi va dans le bon sens et permettra aux parents d’avoir un accès facilité aux systèmes de contrôle parental. Beaucoup trop d’enfants sont sans protection face aux dangers qui existe sur intern...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place d’une campagne de sensibilisation auprès des Français, et plus particulièrement des parents, incitant à la mise en place d’un contrôle parental sur les objets connectés et sur les dangers qui menacent les mineurs. Ce rapport est remis dans les trois mois suivant la promulgation ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , puis une fois par an. » Exposé sommaire : La proposition de loi a pour objectif d’instaurer un dialogue au sein des familles entre les responsables légaux et l’enfant mineur lors de l’installation du contrôle parental sur les objets connectés. Le présent amendement vise à renforcer...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ». Exposé sommaire : L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il impo...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lors de » le mot : « dès ». Exposé sommaire : La dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi laisse à penser que l'activation du dispositif de contrôle parental n'est effectuée que "lors de la première mise en service de l'équipement" électronique permet...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au premier alinéa », les mots : « aux alinéas précédents ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « premier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les personnes qui commercialisent les équipements terminaux sont mentionné...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et informent le consommateur de la présence dudit dispositif lors de l’achat. » II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités d’application de l’information des consommateurs prévue au troisième alinéa du I. » Exposé sommaire : 82 % des enfants de 10 à 14 an...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités selon lesquelles les fabricants contribuent à la diffusion de l’information disponible en matière de risques liés à l’utilisation de services de communication au public en ligne par les personnes mineures et aux moyens de les prévenir. » Exposé sommaire : Le présent amendement v...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , ainsi que les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’utilisation de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le décret en Conseil d’Etat précise les moyens mis en œuvre par le fabricant pour faciliter l’application du dispositif auprès des utilisateurs. Cette dispo...