Recherche d'amendements

Après le I de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En application du 5 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Le 6° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information ne peut en aucun cas être l'occasion d'un fichage des embryons ; ». Exposé sommaire : Le développement des connaissances techniques et génétiques a déclenché en France un processus de fichage embryonnaire q...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

Après le mot : « tend », la fin du III de l'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigée : « à la cessation de ce manquement et à obtenir réparation du préjudice subi. » Exposé sommaire : L'article 80 du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 prévoit la possibilité pour les législateurs nat...

La section 1 du chapitre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 7bis ainsi rédigé : «Art. 7bis. – Le traitement de données à caractère personnel de mineurs d'au moins quinze ans est licite sous réserve de respecter les dispositions du présent article 7 et de la présente loi. Le traitement de données à car...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « exerce », sont insérés les mots : « à titre principal », et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « énumérées au 1°, auxa,c,d,e etf du 2° et au 4°, et à titre subsidiaire les missions énumérées auxa bis etb du 2° et au 3...

Le I de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Leq est complété par les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à l'internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinatai...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

I. – Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. – En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d'entreprise contraignantes ; ». Exposé sommaire : Le retrait de la décision d'approbation d'une règle d'entreprise contraig...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier et de la nature ou de la gravité des infractions concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le principe de proportionnalité quant ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cette modification rédactionnelle vise à souligner l'importance de respecter le secret médical. Ce point a des conséquences directes pour les entreprises employant des médecins (établissements de santé).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention de la représentation nationale sur les risques que présente le changement de paradigme dans le domaine de la protection des données personnelles promu par le présent projet de loi. Il est à douter que le passage d'une logique d'autorisation préalable à un contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'exposé des motifs précise que les garanties juridiques mises en place tiennent compte des exigences du Conseil constitutionnel résultant de sa décision 2004-499 DC, cela ne semble absolument pas évident. Pour rappel, le Conseil constitutionnel avait considéré dans cette décision que : "s'agissan...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission peut ordonner au responsable de traitement de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ». Exposé sommaire : L'action de groupe instituée...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « documents », insérer les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots : « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Exposé sommaire : Cet amendement se propose de converser la co...

À l'alinéa 7, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'insister sur la proportionnalité qui doit être attachée à la mise en place de tels traitements. Il s'inspire des préconisations de la CNCDH sur le présent projet de loi.

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, et de la nature ou d...