Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


22/01/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 490 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Lorho

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 125 par les mots : « sauf à ce que cette information menace la résolution de ladite menace grave et immédiate, l'information est alors transmises après résolution ». Exposé sommaire : Dans un monde multipolaire ou les intérêts des Etats peuvent diverger, il convient de laisser la latitude à nos service...

22/01/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Le chapitre X de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves doiv...

22/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission n...

22/01/2018 — Amendement N° CL66 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Gosselin

Substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit parmi les membres composant la CNIL la nomination de deux personnes qualifiées pour leur connaissance du numérique ou des questions touchant aux libertés individuelles. L'exclusion (« ou ») entre numérique et libertés individuelles est moins protecteur dans...

22/01/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...

22/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 490 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

22/01/2018 — Amendement N° CL24 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 17, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « , par tout député ou sénateur, ainsi que toute association agréée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Si la CNIL est actuellement une instance uniquement saisie automatiquement sur les projets de loi (textes présentés par le pouvoir exécu...

22/01/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 490 - Article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remplace les autorisations délivrées par la CNIL pour le traitement des données de santé par une série de règlements types que les acteurs “doivent” respecter (si jamais contrôle il y a… sachant que le contrôle de la CNIL ne s'effectuera plus qu'à posteriori). Malgré les exceptions que cré...

22/01/2018 — Amendement N° CL85 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Bothorel

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution nationales en lien avec l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres ...

22/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données no...

22/01/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

 « Lorsque lea du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité s'applique, en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information aux enfants, le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l'enfant est âgé d'au moins 16 a...

22/01/2018 — Amendement N° CL83 au texte N° 490 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Le Grip

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Si l'injonction est une mesure prévue par le règlement (UE) 2016/679, l'astreinte n'est pas prévue. Sa suppression est donc demandée. (Voir également dans le même sens l'amendement K)

22/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres Etats membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

22/01/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 490 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Lorho

Supprimer les alinéas 12 à 20. Exposé sommaire : Libéraliser les traitements, en les conditionnant à un « intérêt public » sujet à des débats éthiques et philosophiques importants, revient à entremêler des démarches très diverses et possiblement contestables sur le plan éthiques à des recherches nobles. Il convient de conserver le fonctionnem...

22/01/2018 — Amendement N° CL38 au texte N° 490 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : «Art. 11bis. – A titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut : « 1° Informer, par l'organisation d'ateliers, de conférences et de discussions publiques...

22/01/2018 — Amendement N° CL56 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, M...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : « , notamment des mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner l'importance qui doit être accordée par les responsables des traitements et leurs sous-traitants, aux traitements des données qui concernent les mineurs.

22/01/2018 — Amendement N° CL81 au texte N° 490 - Article 8 (Retiré avant séance)
M. Bothorel

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 5‑1 ainsi rédigé : «Art. 5‑1. – I – Les règles de la présente loi, prises sur le fondement des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité renvoyant au droit national le...

22/01/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...

22/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 490 - Article 2 (Adopté)
M. Huyghe, M. Bazin, M. Cattin, M. Cherpion, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Quen...

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis...

22/01/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 490 - Article 20 (Rejeté)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de 1978 dite « informatique et libertés » est un des plus beaux édifices de notre ordonnancement normatif. Et c'est essentiellement au Parlement qu'on le doit. Il serait à cet égard extrêmement regrettable que le Parlement soit dépossédé de la « réécriture de l'ensemble de la loi n°78-17 ». En ...