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250 amendements trouvés sur Projet de loi N° 490 relatif à la protection des données personnelles
22/01/2018 — Amendement N° CL54 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'utilisation de services numériques au sein de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les données personnelles des élèves français. En effet, avec le l'utilisation croiss...
22/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 490 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute dérogation prévue au III doit faire l'objet d'une validation par le juge des libertés et de la détention, dans un délais de 72 heures, qui s'attachera à vérifier le respect de la procédure et des libertés individuelles. » Exposé sommaire : Le Groupe de la France insoumise est attaché...
22/01/2018 — Amendement N° CL61 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Gosselin
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en li...
22/01/2018 — Amendement N° CL84 au texte N° 490 - Article 11 (Retiré avant séance)
M. Bothorel
À l'alinéa 6, après le mot : « permettre », insérer les mots : « d'assurer leur conformité à toutes les obligations légales et ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à répondre aux différentes obligations légales auxquelles les entreprises sont soumises au-delà de la problématique liée à la protection des données personnelles. En ...
22/01/2018 — Amendement N° CL86 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
M. Bothorel
I. – Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « Le retrait », les mots : « La suspension partielle ». II. – En conséquence, après le mot : « approbation », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « des règles d'entreprise contraignantes ; ». Exposé sommaire : Le retrait de la décision d'approbation d'une règle d'entreprise contraig...
22/01/2018 — Amendement N° CL58 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
M. Rebeyrotte, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, M...
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots « peut être faite », les mots : « ne peut se faire que ». Exposé sommaire : Cet amendement apporte une modification rédactionnelle et vise à souligner l'importance de respecter le secret médical.
22/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » « III. ...
22/01/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 490 - Article 4 (Rejeté)
Mme Le Grip
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 90 du RGPD ouvre la possibilité de ne plus rendre le secret professionnel opposable aux agents des autorités de contrôle nationales. Le projet de loi ne peut reprendre cette obligation et en faire une spécificité française. Une harmonisation des règles dans les Etats Mem...
22/01/2018 — Amendement N° CL65 au texte N° 490 - Article 1er (Retiré)
M. Gosselin
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 13° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut saisir pour avis toute autre autorité ou institution intéressée par l'accomplissement de ses missions. » Exposé sommaire : L'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL. De nombreuses autres autorités...
22/01/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Grip
À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « en ligne ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à confirmer la cohérence de la pratique développée par la CNIL depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi permet en effet à la CNIL d'effectuer des contrôles en l...
22/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 490 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...
22/01/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Le premier alinéa de l'article L. 311‑3‑1 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « systématiquement » ; 2° À la fin, les mots : « à l'intéressé s'il en fait la demande » sont remplacés par les mots : « aux intéressés ». Exposé sommaire : Cet amendement...
22/01/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche
Après l'alinéa 12 insérer l'alinéa suivant : « « Dans le cas où le responsable de traitement est une personne physique, le montant de la sanction administrative ne peut excéder 45 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Conformément aux termes du RGPD, hérités de la directive 95/46, une personne physique traitant les données d'un tiers dans ...
22/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : Après le douzième alinéa du même article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et en connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les cri...
22/01/2018 — Amendement N° CL67 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Gosselin
L'article 7 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour être valide, le consentement de la personne concernée doit être donné de façon explicite, libre, spécifique et informée. Cela implique notamment que son consentement ne soit pas exigé en contrepartie d'un bien ou d'un service, à moins que...
22/01/2018 — Amendement N° CL52 au texte N° 490 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous entendons l'argument selon lequel ces données seront utiles aux associations d'aide aux victimes et de réinsert...
22/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueillir, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastReqId=180931766 fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédac...
22/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 490 - Article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...
22/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 490 - Article 20 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Première “fake news“. En effet, contrairement à ce qui avait été indiqué à la presse en novembre (https://www.nextinpact.com/brief/rgpd---le-projet-de-loi---relatif-a-la-protection-des-donnees-personnelles---se-devoile-1822.htm), une habilitation à légiférer par voie d'ordonnance est belle et bien inté...
22/01/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Bothorel
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 7 par les mots : « après information préalable du patient ». Exposé sommaire : Afin de rester conforme au principe de transparence à l'égard des personnes concernées qui régit l'ensemble du règlement 2016/679, il est proposé d'ajouter que la communication des données médicales individuelles incluses da...
