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I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « acquittement », insérer les mots : « devenue définitive ». II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d'acquittement ou de relaxe » les mots : « de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot : « personnelles », insérer le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et », les mots : « mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'exercice des droits », les mots : « ou saisines ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 67 par les mots : « par un traitement de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 73, substituer aux mots : « et la », les mots : « ou celle d'une ». II. – En conséquence, à l'alinéa 84, substituer à la seconde occurrence du mot : « la », les mots : « celle d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 132, substituer au mot : « commission », les mots : « Commission européenne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « dispositions », insérer les mots : « d'adaptation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, supprimer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « physiques », insérer les mots : «  et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des co...

À l'alinéa 4, après le mot : « avis », insérer les mots : « motivé et publié ». Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. ...

Après le mot : « autorisation », supprimer la fin de l'alinéa 49. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « traitement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « si ce dernier continue à être mis en œuvre au delà de ce délai. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent I est applicable aux traitements ne relevant ni du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « dont elles », les mots : « de laquelle ces données ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 14, supprimer les mots : « et règlements types ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou à un règlement type ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.