Recherche d'amendements

À l'alinéa 3, après le mot : « syndicale », insérer les mots : « d'une personne physique ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « N'entrent pas dans le champ d'application du...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 140, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 148. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 12, substituer au mot : « conformément », les mots : « dans les conditions prévues ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 35, substituer aux mots : « Dans les », les mots : « En cas de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « d'infraction », les mots : « à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, reprenant le vocabulaire du règlement européen.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle une personne ne souhaitant pas être informée d'un diagnostic serait privée de son droit de donner son consentement pour le traitement des données de santé résultant de cet acte. Il n'y a en effet aucun lien entre l'absence d'informa...

I. – À l'alinéa 24, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au premier alinéa de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 142. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Avant l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Toutefois, les dispositions de l'article 70‑15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard : « 1° Le 6 mai 2023 lorsqu'une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés ; « 2° Le 6 mai 2026 lorsque, à défa...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou la cessation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Conseil d'Etat d'ordonner, sur demande de la CNIL, la « cessation » du transfert de données à caractère personnel vers un État tiers, pour se cantonner à la possibilité d'ordonner « la suspens...

À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots : « l'autorité de contrôle », les mots : « la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « mesures », insérer le mots : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « renouvelé une fois », les mots : « prolongé une fois pour la même durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « interruption », supprimer la fin de l'alinéa 53. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'entrée en vigueur de la présente loi », les mots : « au 25 mai 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « un », le mot : « son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 230‑9 du même code, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». » Exposé sommaire : L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires ...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « du », le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les mesures de consultation, d'inspections », les mots : « des mesures de consultation, d'inspection ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.