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Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 52. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Après le mot : « application », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 19 : « de la section 2 du présent chapitre. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « autorisée », supprimer la fin de l'alinéa 46. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

À l'alinéa 22, substituer à la référence : « paragraphe 3 », les mots : « précédent alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Substituer aux alinéas 11 à 16 les deux alinéas suivants : II. – L'article 27 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rédigé : «Art. 27. – Sont autorisés par décret en Conseil d'État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les traitements de données à caractère personnel ...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « de la législation française », les mots : « du droit français ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : 2° Le II est ainsi modifié : a)À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de locaux professionnels privés » sont remplacés par les mots : « de ces lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements » ; b)La dernière phrase du dernier alinéa est complétée par les mots...

À l'alinéa 2, substituer au mots : « elles », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 4°bisLe IV est ainsi modifié : «a)Après le mot : « traitement », la fin est ainsi rédigée : « est soumis aux modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; «b)Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La conformité de ces traitements est contrôlée, en coopération avec la Com...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 123, substituer au mot : « tiers », les mots : « non-membre de l'Union européenne ». II. – En conséquence, après le mot : « publique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 : « d'un autre État ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer au mot : « des », le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « ils », les mots : « ces membres et agents ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer à la référence : « 6° », la référence : « 7° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 98, supprimer la référence : « , II ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « administratives », insérer le mot : « individuelles ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard. » Exposé sommaire : Cet ame...

Après le mot : « traitements », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « de données biométriques, génétiques et de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriqu...

À la première phrase de l'alinéa 118, substituer au mot : « sous-section », le mot : « section ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.