Recherche d'amendements

Après la seconde occurrence du mot : « concernée, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 62 : « pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanction...

À la deuxième phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'instance nationale d'accréditation, mentionnée », les mots : « l'organisme national d'accréditation, mentionné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 111, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou », les mots : « . Hors le cas prévu au 1° du II, il l'informe également de la possibilité ». Exposé sommaire : Le nouvel article 70‑21 transpose les articles 13, 15 et 16 de la directive en prévoyant qu'en cas de restriction des droits d'information, d'accès, de rectification...

I. – À la première phrase de l'alinéa 125, substituer au mot : « retransmises », les mots : « transmises à nouveau ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « retransmission », les mots : « nouvelle transmission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « en vertu des dispositions », les mots : « en application de la section 2 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 95, substituer aux mots : « lever », les mots : « mettre fin à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 100, substituer au mot : « officielles », le mot : « administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « données », supprimer la fin de l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement, de nature rédactionnelle, supprime des qualifications figurant entre parenthèses, qui sont sans portée normative et, n'étant pas reprises par ailleurs, ne s'imposent pas.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Les », le mot : « Ses ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 108 : « 2° Refuser ou limiter le ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le 1° est complété par les mots : « et peut, à cette fin, apporter une information personnalisée aux petites et moyennes entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'information dont disposent les petites et moyennes entreprises sur les obligations qui sont les leur...

À l'alinéa 15, après le mot : « autorités », insérer les mots : « de contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « de ces données ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6°bisÀ l'article 42, la référence : « 25, » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 28, supprimer les mots : « qui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 120, substituer aux mots : « n'appartenant pas à », les mots : « non membres de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, substituer à la dernière occurrence du mot : « à », la référence : « au I de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « du traitement ou au », les mots : « de traitement ou à son ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'adaptation au droit de l'Union européenne de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés », les mots : « relative à la protection des données personnelles ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'article 49bisdevient l'article 49‑5. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.