Recherche d'amendements

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnées au IV de l'article 54, » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 131, supprimer la deuxième occurrence du mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « À », les mots : « Au premier alinéa de ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « aux contrôles », les mots : « au contrôle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 79, substituer aux mots : « l'accès auxdites données ainsi que les », les mots : « le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le I de l'article 13 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Au 6°, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Au 7°, après le mot : « numérique », sont insérés les mots : « et des questions touchant aux libertés individuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour obj...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « les autorités concernées », les mots : « ces autorités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 82, substituer à la dernière occurrence du mot : « les », les mots : « au sein d' ». II. – En conséquence, à l'alinéa 123, substituer à la dernière occurrence du mot : « à » les mots : « au sein d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « de données à caractère personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « « III. – N'entrent pas dans le champ de l'interdiction...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 62, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 99. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « demande », le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 132, substituer aux mots : « s'il », les mots : « si ce responsable ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, insérer les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des acteurs concernés, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élaboration des règlements types doit se faire en concertation avec les organismes publics et privés représentatifs d...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « aux », les mots : « à leurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « publique, » insérer le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du traitement ou le », les mots : « de traitement ou son ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 40 : « de la commission, les agents des services de celle-ci. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « obtenir », le mot : « ordonner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 62, supprimer les mots : « physique concernée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, supprimant une précision inutile.