Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 271 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Breton, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ; ».
Exposé sommaire :
Alors que ce dispositif est encore plus attentatoire aux libertés que le passe sanitaire, il convient de prévoir une clause de revoyure avant la fin de la session parlementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.