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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut demander une expertise psychologique pour vérifier si le choix n’a pas été fait sous l’emprise d’une dépression. » Exposé sommaire : La dépression est une pathologie psychosomatique grave mais réversible. Ainsi elle vient introduire un trouble dans le psychisme et altérer le lib...

Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « Sauf opposition » les mots : « Avec l’accord ». Exposé sommaire : Il convient d’établir de facto l’accord du patient, et non pas de supposer qu’il est d’accord s’il n’a pas émis d’opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 aborde la question de la personne de confiance ou plutôt des personnes de confiance puisqu’il est question d’en désigner plusieurs, avec un ordre de préférence. Cette procédure lourde est inutile. Les dispositions actuelles prévoient que : « Toute personne majeure pourra désigner une pers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le présenter, les dispositions existantes sont suffisantes pour répondre à chaque cas. Car il convient de rappeler que chaque cas, chaque personne est différente. Il est bien difficile aux médecins ...

Après l’alinéa 3, insérer un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis L’article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’euthanasie ou l’assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n’est pas considérée comme un assass...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2013, l’Ordre des infirmiers estimait qu’il y avait une « incompatibilité complète » de l’euthanasie et du suicide assisté « avec le rôle de l’infirmier et ses règles professionnelles ». Cette incompatibilité s’applique encore plus aux médecins. Aussi il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. L'exercice de la médecine consiste à appliquer toutes les connaissances scientifiques et les moyens techniques adaptés afin de prévenir la maladie, de prodiguer des soins et de soulager la souffrance. Cela va da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le médecin, agissant comme auxiliaire de la société dans les situations de détresse et de fin de vie, est chargé d’une mission essentielle de préservation de la vie, de soin et d’accompagnement. En imposant l’euthanasie, et son pendant qu’est le suicide assisté, le Législateur romprait un ordre essenti...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Le patient, bien que conscient de son état, n’a pas l’expertise nécessaire pour juger de cet unique recours, le rôle du médecin est justement de lui faire prendre conscience que d’autres solutions sont mises en place pour des soins mieux adaptés. La « conviction » se fonde sur un critère purement subje...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou n’est pas entrepris ». Exposé sommaire : L’inversion totale des normes est sensible dans cette mention. La volonté de culpabiliser les personnes rejetant la suppression de la vie est perceptible puisque dans la suite des procédures médicales, le Législateur voudrait instaurer un rappel constant à une d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2013, l’Ordre des infirmiers estimait qu’il y avait une « incompatibilité complète » de l’euthanasie et du suicide assisté « avec le rôle de l’infirmier et ses règles professionnelles ». Cette incompatibilité s’applique encore plus aux médecins. Aussi il convient de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De tout temps, les médecins se sont engagés à « rétablir, préserver ou promouvoir la santé dans tous ses éléments, physiques et mentaux, individuels et sociaux » et à « ne jamais provoquer la mort délibérément » (serment d’Hippocrate). En 2013, l’Ordre des infirmiers estimait qu’il y avait une « incom...

Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou d’assistance au suicide ». Exposé sommaire : Le médecin a pour vocation le soin des personnes malades, sa mission est pleine et entière lorsqu’il cherche à lutter contre toute pulsion suicidaire afin d’éviter la mort de son patient.

À l'alinéa 2, supprimer la deuxième phrase. Exposé sommaire : Est-il nécessaire de rappeler que dans l’affaire Vincent Lambert, cela déchire actuellement la famille ? dans un État comateux depuis 2008, les « personnes de confiance » se déchirent à ce sujet-là. Cet article de loi prévoit d’établir plusieurs personnes de confiance. Il va s’en d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures. Une société ne rompt pas avec l’interdit de donner la mort sans conséquences. Cet interdit fondamental, commun à toutes les civilisations, à toutes les cultures, ne peut faire l’objet d’aménagements s...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Il n’est jamais précisé ce qu’est un « professionnel de santé compétent en la matière » permettant de s’assurer du fait que le patient est capable et conscient et que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Enfin cet article laisse supposer que finalement, une pers...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de dévelo...