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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application en cours du « Plan national 2015‑2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie » avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : En décembre 2015, Madame Marisol Touraine, alors Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 améliore les conditions de désignation de la personne de confiance. Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Deux changements majeurs ont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. L’exercice de la médecine consiste à appliquer toutes les connaissances scientifiques et les moyens techniques adaptés afin de prévenir la maladie, de prodiguer des soins et de soulager la souffrance. Cela va da...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article premier légalise l’euthanasie et le suicide assisté sous conditions d’en respecter les procédures. Une société ne rompt pas avec l’interdit de donner la mort sans conséquences. Cet interdit fondamental, commun à toutes les civilisations, à toutes les cultures, ne peut faire l’objet d’aménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Le contact avec des spécialistes de soins palliatifs ou des cancérologues montre que la demande de mort est extrêmement minoritaire. « Nous témoignons que l’apaisement de la douleur et des autres symptômes, la présence de l’équipe a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Le contact avec des spécialistes de soins palliatifs ou des cancérologues montre que la demande de mort est extrêmement minoritaire. En effet, l’apaisement de la douleur et des autres symptômes, la présence d’une équipe médicale au ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale » les mots : « Quelle que soit la raison de son refus ». Exposé sommaire : Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou la plaçant dans un état de dépendance qu’elle estime incompatible avec sa dignité ». Exposé sommaire : Nous sommes tous dépendant un jour.

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi établissant l’euthanasie comme stade suprême du capitalisme ». Exposé sommaire : On pouvait s’attendre de la part de la France Insoumise à une intelligence des conditions actuelles de la nature humaine et de sa vie en société. Cette proposition de loi est en réalité une preuve supplémentaire de l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour les soins palliatifs. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de dévelo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er de la proposition de loi légalise l’euthanasie ou le suicide assisté. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, préserve la dignité du patient et propose de développer les soins palliatifs donnés aux personnes en fin de vie,...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficier d’ » le mot : « obtenir ». Exposé sommaire : Le terme « bénéficié » ici est inapproprié. Nous parlons ici du paradigme le plus essentiel de la vie : le passage de la vie à la mort.

À l’alinéa 6, après le mot : « consultés » insérer les mots : « par la famille ». Exposé sommaire : Il convient que ce soit à la famille de désigner le médecin qui devra s’assurer de la réalité de la situation, pour s’assurer de toute indépendance à l’égard du patient ou du médecin traitant.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Accomplis par un médecin, les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide sont poursuivis avec circonstances aggravantes. » Exposé sommaire : La place du médecin et des soignants dans la société est un enjeu de confiance et d’Unité de la cité. Le monde ancien l’avait parfaitement entendu, lui qui faisait dire a...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « peut s’entretenir » les mots : « s’entretient, sauf refus clairement exprimé, ». Exposé sommaire : La mort du malade implique aussi tout son entourage, qui l’accompagne et le soutient. Ainsi, le patient doit-il s’entretenir avec eux, afin de prendre en compte leur avis sur son état, ses améliorations ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Il y a beaucoup de termes imprécis : - il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable » : d’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoindri. De l’autre côté, l...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Le terme « conviction » relève d’un jugement personnel et subjectif de la « personne de confiance », même si elle peut avoir un avis sur la question elle ne peut être responsable de cette décision, devant faire l’objet d’une étude objective et médicale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La seule lecture des alinéas permet de comprendre l’immense gravité du texte. L’idée exprimée par la phrase « Les personnes de confiance sont classées par ordre de préférence » est une négation complète de la complexité des sentiments humains. Il vient d’ailleurs tenter de préciser la rédaction obscure...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le médecin peut chercher à contrôler si aucune pression extérieure n’est venue contraindre le choix. » Exposé sommaire : La souffrance des malades est parfois telle que celle-ci est difficilement supportable pour l’entourage et la famille du malade. L’entourage n’a cependant pas à pousser au su...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Personne n’est tenu de soutenir une pulsion de suicide. » Exposé sommaire : Le suicide est la première cause de décès en France, selon Observatoire National du Suicide, plus de vingt-cinq Français se donnent la mort chaque jour. Il est universellement reconnu comme un fléau. Pourquoi ici l’encourager ?