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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie et à un suicide assisté. Cet article revient à banaliser ces deux mesures que sont l’euthanasie et le suicide assisté, ce que nous refusons. Ces mesures sont contraires au très beau serment d’Hippocrate qui stipule : « Je ferai t...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « grave ou incurable ». Exposé sommaire : Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoin...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si une partie de ce rapport est mensonger, la commission régionale de contrôle interdit le médecin d’exercice. » Exposé sommaire : Le président de la Société Française des Soins Palliatifs, le professeur Sicard, rappelle dans une interview de 2012 au journal Le Monde que « Donner la mort ne relè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 décrit les procédures d’euthanasie et du suicide assisté. Le contact avec des spécialistes de soins palliatifs ou des cancérologues montre que la demande de mort est extrêmement minoritaire. "Nous témoignons que l’apaisement de la douleur et des autres symptômes, la présence de l'équipe au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation. Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, q...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour le développement des soins palliatifs sur tout le territoire. Exposé sommaire : L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tou...

Compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « La personne de confiance peut exiger de proposer la révocation de cette demande au patient. » Exposé sommaire : La personne de confiance, connaissant bien le patient, peut à tout moment être témoin d’une amélioration de son état même imperceptible, ou même peut sentir l’expression d’un regret ...

À l’alinéa 2, supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cette responsabilité écrasante indique une faiblesse fondamentale de la proposition de loi : elle entre dans l’intime de la fin de vie, intime en proie aux doutes et aux évolutions qu’une loi ne peut efficacement recouvrir.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle...

Au début de l'alinéa 7, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation collégiale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 décrit les procédures d'euthanasie et du suicide assisté. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le présenter, les dispositions existantes sont suffisantes pour répondre à chaque cas. Car il convient de rappeler que chaque cas, chaque personne est différente. Il est bien difficile aux médecins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient légaliser l'euthanasie ou le suicide assisté. Ce sujet a fait l'objet de plusieurs textes discutés lors des dernières législatures. La loi Léonetti du 22 avril 2005, a abouti à un équilibre, adopté d'ailleurs à l'unanimité. En effet, cette loi, centrée sur l'accompagnement de la pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi légalise l'euthanasie ou le suicide assisté. La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, préserve la dignité du patient et propose de développer les soins palliatifs donnés aux personnes en fin de vie, prenant en...