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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveurs des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 6 entend adapter le code de la déontologie médicale au nouveau cadre législatif. Il montre donc bien que cette proposition de loi nous invite à franchir une étape inacceptable puisqu'elle enfreint le code de déontologie médicale. Il est en effet contraire à l'éthique médicale de donner la...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la procédure de fin de vie soit réalisée de manière collégiale. Ce présent amendement vise à fixer à trois le nombre minimum de médecins qui suivent le dossier du patient qui exprime sa volonté de mourir

Pour l'application de la présente loi : Il y a lieu d'entendre par euthanasie, l'acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d'une personne à la demande expresse, volontaire et éclairée de celle-ci ou de la ou les personnes de confiance désignées à l'article 2 alinéa 2. Il y a lieu d'entendre par suicide assisté, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 5 dépénalise la participation des médecins à une euthanasie et à un suicide assisté. Cet article revient à banaliser ces deux mesures que sont l'euthanasie et le suicide assisté, ce que nous refusons. Ces mesures sont contraires au très beau serment d'Hippocrate qui stipule : « Je ferai t...

Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l'observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement. Exposé sommaire : Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd'hui, une ardente obligation. Et il revient à la repr...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1110‑5‑1.-A. – » la référence : « L. 1110‑5‑1‑1. – ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soins palliatifs avant le 31 décembre 2018. Exposé sommaire : Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs. C'est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire es...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « ou par le médecin, selon la volonté du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement permet de protéger le médecin qui doit intervenir si un patient ne parvient pas à se donner la mort lui-même dans le cadre de la procédure de suicide assisté.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a été votée en 2016. Aussi, avant de légiférer à nouveau, il convient de mettre en œuvre puis d'évaluer cette loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd'hui en France, ce droit n'est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 aborde la question de la personne de confiance ou plutôt des personnes de confiance puisqu'il est question d'en désigner plusieurs, avec un ordre de préférence. Cette procédure lourde est inutile. Les dispositions actuelles prévoient que : « Toute personne majeure pourra désigner une pers...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Les médecins consultés doivent être indépendants, tant à l'égard du patient qu'à l'égard du médecin traitant. Deux de ces médecins doivent impérativement être un spécialiste de la pathologie concernée et un psychiatre. » Exposé sommaire : Il convient d'assurer que la prise de décision du corps médical s'effectue ...

Après l'alinéa 3, insérer un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bisL'article 221‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'euthanasie ou l'assistance au suicide, pratiquée selon la volonté de la personne décédée, par un médecin ou sous sa responsabilité, dans les conditions prévues par la loi, n'est pas considérée comme un assassinat. » ; ». Exp...