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À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il apparaît inopportun et juridiquement risqué que la présente proposition s'applique aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans. En effet, ce délai tend à ignorer un certain nombre de dispositions majeures du Code Civil parmi lesquelles on peut citer : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir un dispositif de « cantonnement ». En effet, le partage se fait en valeur, c'est-à-dire que chaque copartageant doit recevoir un lot (en nature ou en numéraire) équivalent à ses...

À l'alinéa 1, après le mot : « vendre », insérer les mots : « , par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de bien faire la distinction entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciair...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 815‑3 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°A Disposer du bien indivis, après un délai de un an ou plus de contentieux ; » ; « b) le septième alinéa est supprimé ; « 2° L'article 815‑5‑1 est ainsi modifié ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décr...

Lorsque l'opération est une vente, le prix de vente est réparti entre les indivisaires compte tenu de leurs droits dans le bien indivis après acquittement du passif successoral. En cas de difficultés, il est consigné par les soins du notaire, la ou les quote-parts indivises du ou des indivisaires non représentés à la Caisse des dépôts et consi...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place, dans chaque collectivité régie par l'article 73 de la Constitution concernée par le présent texte, un observatoire de la disponibilité foncière et immobilière dont la composition et les missions sont définies par décret. Exposé sommaire : Le problème de l'...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d'un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posée...

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d'un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l'étranger ou dont le domicile est inconnu. » Exposé s...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ». Exposé sommaire : La précision « jusqu'à la majorité » n'est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s'ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d'exclusion cessera à la majorité.

À l'alinéa 3, après le mot : « conjoint », insérer les mots : « , concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la sécurité de logement, déjà prévue pour le conjoint survivant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant. Il suit l'évolution jur...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est établi un rapport sur l'opportunité d'application du cantonnement, aux conditions prévues par la présente loi, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : A défaut d'observatoire sur l'indivision, il est difficile de mesurer de m...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moyen d'au moins deux avis de valeur » les mots : « obtenue par la moyenne des évaluations de prix ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire référence à de véritables évaluations et non à de simples avis de valeur.