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I – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « en notifie le projet par acte extra judiciaire » les mots : « fait signifier l'intention ». II – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « notification se fera par la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien ...

À l'alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Aux termes du rapport d'information du 23 juin 2016 déposé par monsieur le sénateur Soihili au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, il est constaté que la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la règle de l'unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l'instauration d'un seuil minimum de 51 % des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l'autorisation de passer la ve...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de...

En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l'article 887‑1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part, soit en nature, soit en va...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le notaire consigne à la Caisse des dépôts et consignations la part du prix de vente revenant aux co-indivisaires récalcitrants. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « La notification vaut mise en demeure de manifester, dans les trois mois suivant la signification, l'opposition à la vente ou au partage » les mots : « À compter de la signification, le ou les indivisaires disposent d'un délai de trois mois pour manifester leur opposition ». Exposé sommaire : La rédacti...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ». Exposé sommaire : L'application de la loi ne saurait être écartée de plein droit dans tous les cas où un indivisaire serait placé sous une mesure de protection juridique des majeurs protégés fussent-elle judiciaires ou conven...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « indivisaires ». Exposé sommaire : La référence aux descendants mineurs est restrictive. En effet, l'auteur de la succession peut avoir laissé un collatéral, mineur au moment de l'ouverture de la succession. Il paraît donc opportun d'exclure l'application de ce texte en présence d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « indivisaires non représentés à l'opération » les mots : « autres indivisaires ». Exposé sommaire : L'expression « indivisaires non représentés à l'opération » est ici inappropriée. Elle laisse entendre que ceux qui ne sont pas à l'initiative de la vente ou du partage sont « défaillants ou inertes » ce...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « professionnels de l'immobilier » les mots : « experts immobiliers ». Exposé sommaire : La mention de « professionnels de l'immobilier » n'est pas suffisamment précise. Elle intègre notamment les agents immobiliers or ces derniers sont non habilités à établir des avis de valeur. En réalité, c'est à un ...

Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité, effectuer les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à aligner la majorité proposée à l'article 1 de la présente loi pour effec...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « notification » le mot : « signification ». Exposé sommaire : La signification est juridiquement plus aboutie que la notification ou la publication dans un journal d'annonces légales. Réalisée par exploit d'huissier de justice, elle permet de garantir une date certaine, une preuve indiscutable de la remis...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les indivisaires sont présumés consentir à la vente ou au partage » les mots : « l'acte de vente ou le partage est opposable aux indivisaires dont le consentement a fait défaut ». Exposé sommaire : L'indivisaire qui n'a pas connaissance de la vente ne peut pas y consentir. De même, celui qui en est inf...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions,...

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d'affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévo...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « du ou ». Exposé sommaire : Un seul indivisaire peut disposer de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis. Amendement de cohérence

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappo...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Si l'un ou plusieurs indivisaires s'opposent à l'aliénation ou au partage du bien indivis dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. « En cas de procès-verbal constatant une opposition, le ou les indivisaires titulaires de plus d...