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 « Titre Ier « Dispositions relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire la conséquence des discussions tenues lors de la réunion de la commission des Lois et des échanges qui se sont poursuivis au cours de ces derniers jours, notamment ent...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la présente loi » les mots : « le présent titre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

 « Titre II « Dispositions relatives à la Polynésie française ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement présenté avant l'article premier, il est proposé de créer un titre second au sein de la proposition de loi afin de rassembler les dispositions relatives à la Polynésie française.

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans...

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. ». Exposé sommaire : Aux fins d'une sortie facilitée et effective des indivisions, il peut paraît...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Tout copartageant peut cantonner son émolument sur une partie de ses droits. Cet abandon ne constitue pas une libéralité faite aux autres copartageants. Il permet d'éviter ou de limiter les soultes. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'Éta...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l'identité même d'un des indivisaires demeure inconnue.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 116 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au pa...

I. – Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'opposition concerne la vente d'un bien, le juge peut autoriser à passer l'acte de vente dressé dans les conditions des articles 1er et 2 de la présente loi si l'aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits d'...

Supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il de...

À la fin de la première phrase, supprimer les mots : « qu'ils aient expressément ou tacitement consenti à la vente ou au partage ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de supprimer cette formulation car l'indivisaire qui n'aura pas consenti à la vente ou du partage mais qui ne s'y sera pas pour autant opposé, ne saurait être considéré c...

Lorsque l'opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis, dès lors que celle-ci n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du ou des indivisaires opposants. La vente effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l'article 1 de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur ...

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831‑2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise, sous l'appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession continue, paisible, et publique depuis un délai de ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , ainsi que dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que le notaire choisi pour effectuer la vente ou établir le partage dans les conditions de l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires dont le domici...

À l'alinéa 1, après le mot : « ans, », insérer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Il est ici à rappeler qu'un indivisaire peut, à lui seul, détenir plus de la moitié des biens indivis dans un bien. A titre d'exemple pour illustrer cette hypothèse, un bien acquis en communauté par deux époux d'un l'un décède laissant son conjoint et d...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , jusqu'à ce que celui-là ait quitté les lieux ». Exposé sommaire : Cette précision n'est pas nécessaire. Par définition, le conjoint ne réside plus s'il quitte les lieux. Cet amendement a pour but d'alléger le texte sans pour autant perdre son sens.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la règle de l'unanimité des co-indivisaires pour passer les actes de vente et pour procéder au partage amiable devant notaire, avec l'instauration d'un seuil minimum de 51% des droits indivis ainsi que la suppression du recours systématique au juge pour l'autorisation de passer la ven...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 2° Si l'un des indivisaires est un mineur, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suiva...