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1026 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
23/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d'invalidité est d'au moins quarante pour cent, sont dispensés de l'obligation de télédéclar...
23/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. – L'arti...
23/01/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2021. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2022. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 5 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 7 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 8 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 9 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 10 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. – L'ar...
23/01/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques nées avant le 1er janvier 1948 sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. – L'arti...
23/01/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2023. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 14 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 15 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2025. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 16 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 17 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 18 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2028. » I...
23/01/2018 — Amendement N° 19 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cordier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, M. Cinieri,...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L'article 1649 quater B quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » I...
22/01/2018 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 17 bis (Non soutenu)
M. Descoeur
L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assu...
