Recherche d'amendements

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « aide-soignant » les mots : « aide à domicile ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif à l'adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l'Union européenne. Il met à même toute organisation professionnelle d'employeurs ou toute organisation syndicale de salar...

I. – À l'alinéa 1, après la référence : « alinéa 1 » insérer les mots : « Au plus tard ». II. – En conséquence, au même alinéa, après l'année : « 2021 », insérer les mots : « et dès l'échéance des contrats ». III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles mentionnés au premier alinéa » les mots : « de l'article 240 ». Exposé sommaire : Sous-amendement pour faire coïncider le champ de l'amendement avec les situations dans lesquelles il est applicable en pratique.

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les services...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...