Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : - Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

À l'alinéa 11, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de délivrance du titre par l'administration ne peut excéder respectivement vingt jours pour une carte nationale d'identité ou un passeport, sept jours pour un certificat d'immatriculation et trente jours pour un permis de conduire. » Exposé sommaire : La délivrance des différents titres...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant: «Les délais d'instruction du dossier courent à compter de la date d'obtention des informations. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'expérimentation, dès lors que l'administration a identifié elle-même les pièces justificatives, les délais d'instructions du dossier courent à compter de la date d'...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pou...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le délai entre la réception de la demande de l'usager par l'administration et la délivrance par cette dernière du certificat d'information ne peut excéder deux mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la délivrance du certificat d'information.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

Le titre III du livre 1er du code des relations entre le public et l'administration est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Dispositions relatives au Haut conseil de la simplification pour les entreprises «Art. L. 136‑1. – Le Haut conseil de la simplification pour les entreprises est placé auprès du Premier ministre. ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La réforme du taux effectif global (TEG) que le projet de loi prévoit comporte les deux objectifs suivants : - supprimer la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises, lorsque cette mention est inappropriée à ces contrats. - clarifier et d'harmoniser le rég...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai de six mois » Exposé sommaire : Afin d'engager concrètement l'administration, il est nécessaire de lui imposer une certaine efficacité dans l'application des nouvelles règles qu'elle doit appliquer. Aussi, en cas de nouvelles instructions ou circulaires, la public...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa due de l'article 787 B , les mots « les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration ». 2° Le I de l'article 1840 Gter est com...

Après le mot : « confidentialité », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « et la protection de ces informations, et qu'elles ne sont pas traitées ultérieurement pour une finalité autre que celle du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, s'agissant des informations obtenues par une adminis...